Qu’est ce qu’un Expert Immobilier

L’expert immobilier ayant un agrément judiciaire est un professionnel reconnu pour ses compétences en matière d’évaluation immobilière et d’analyse des situations complexes. Il intervient dans le cadre de procédures judiciaires pour apporter son expertise et aider la justice à trancher les litiges immobiliers.L’expert judiciaire en immobilier a pour mission d’éclairer la justice et de fournir des éléments d’information objectifs et fiables sur des questions immobilières.

Voici quelques aspects importants de la profession d’expert immobilier ayant un agrément judiciaire en France :

• Formation et compétences : L’expert immobilier judiciaire doit disposer d’une formation solide en immobilier, généralement sanctionnée par un diplôme de niveau bac+5, ainsi que d’une expérience professionnelle significative. Il doit maîtriser les différentes techniques d’évaluation des biens immobiliers, les réglementations en vigueur et les pratiques du marché immobilier.

• Agrément judiciaire : Pour être reconnu en tant qu’expert immobilier judiciaire, le professionnel doit être inscrit sur une liste d’experts judiciaires établie par la Cour d’appel. Cette inscription est soumise à des conditions strictes, notamment en termes de compétence, d’honorabilité et d’indépendance.

• Indépendance et déontologie : L’expert immobilier judiciaire doit exercer sa mission en toute impartialité et indépendance. Il est tenu de respecter un code de déontologie et de se conformer aux obligations légales et réglementaires liées à sa profession.

• Missions et interventions  : L’expert immobilier judiciaire intervient dans diverses situations, telles que l’estimation de la valeur vénale ou locative d’un bien immobilier, la détermination de la valeur d’un droit au bail, la résolution de litiges entre propriétaires et locataires, ou encore l’évaluation des préjudices immobiliers en cas d’expropriation. Il peut également être sollicité pour des expertises lors de situations spécifiques, comme un divorce, une succession ou un litige fiscal.

• Rémunération : Les honoraires de l’expert immobilier judiciaire sont généralement fixés en fonction de la complexité de l’affaire, du temps consacré à l’expertise et de la réputation de l’expert. Dans le cadre d’une expertise judiciaire, les honoraires sont fixés par le juge et répartis entre les parties concernées.

En faisant appel au groupe CTGE, vous pouvez bénéficier du savoir-faire et de l’expérience d’experts immobiliers judiciaires compétents pour vous accompagner dans la résolution de vos litiges immobiliers et la réalisation de vos expertises immobilières en toute sérénité.

L’expert :

• Un juriste : l’expert doit disposer des connaissances en droit privé (servitudes, droit des loyers…) et en droit public (droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation, droit fiscal…).

• Un fiscaliste : l’expert doit se tenir informé de la réglementation fiscale et de ses évolutions pour en apprécier l’incidence sur le fonctionnement des marchés immobiliers.

• Un technicien : il doit porter un jugement sur les facteurs techniques de la valeur : nature des qualités architecturales, état de l’immeuble, des prestations et des équipements.

• Un économiste : la valeur d’échange d’un bien dépend bien plus de l’offre et de la demande, donc du contexte économique, que des qualités techniques du bien. Il ne suffit pas de disposer d’un fichier de références immobilières, il faut interpréter les données, c’est-à-dire procéder à un raisonnement économique.

Quelques méthodes d’expertise légales

La méthode hédoniste : s’applique aux lots de copropriété par comparaison avec une prise en compte de cinq facteurs principaux sur un prix au m2.

La méthode par comparaison et régression statique : utilise des transactions réalisées sur des biens et permet de définir la valeur d’un bien.

La méthode par sol et construction : apprécie les deux composantes d’un immeuble, son terrain et le bâti avec sa vétusté.

La méthode par capitalisation du revenu : valorise un bien immobilier par les revenus qu’il génère (existants ou non) en appliquant un taux de rendement.

La méthode du bilan promoteur : mode de calcul de projection de retour sur investissement d’un bien en utilisant le potentiel urbanistique.

La méthode d’actualisation du cash flow : capacité d’un bien à produire de la richesse, évaluée d’après l’ensemble de ses amortissements, de ses provisions et de ses bénéfices.