Un expert immobilier agréé par la justice est un professionnel hautement qualifié en évaluation immobilière et en analyse des situations complexes. Reconnus pour leurs compétences, ces experts interviennent dans le cadre de procédures judiciaires pour fournir une expertise technique et aider à la résolution des litiges immobiliers.
Qu’est-ce qu’un expert immobilier ?
L’expert immobilier détermine la valeur réelle d’un bien immobilier. Il évalue la valeur vénale ou locative de biens immobiliers en toute indépendance (immeubles résidentiels, commerciaux et industriels).
L’expertise immobilière en évaluation recouvre deux types d’activités :
| L’expertise judiciaire | L’expertise amiable |
|---|---|
|
|
| Réalisée sur désignation d’un tribunal ou comme sapiteur d’un professionnel mandaté par un juge nécessitant l’avis d’un expert dans le domaine. | Cette expertise est effectuée sur la demande indépendante et volontaire d’une ou plusieurs parties (particuliers, entreprises, notaires, avocats...). |
Quelles sont les compétences de l’expert immobilier ?
L’expert immobilier possède de multiples compétences :
| Juridique | Fiscale | Technique | Economique |
|---|---|---|---|
|
|
|
|
| L’Expert doit disposer des connaissances en droit privé (servitudes, droit des loyers…) et en droit public (droit de l’urbanisme, droit de l’expropriation,...). | L’Expert doit se tenir informé de la réglementation fiscale et de ses évolutions pour en apprécier l’incidence sur le fonctionnement des marchés immobiliers. | Il doit porter un jugement sur les facteurs techniques de la valeur : nature des qualités architecturales, état de l’immeuble, des prestations et des équipements. | La valeur d’un bien dépend aussi du marché et du contexte économique. Il faut donc interpréter les références recueillies avec un raisonnement économique. |
Qu’est-ce qu’un expert immobilier judiciaire ?
L’expert immobilier judiciaire exerce ses fonctions avec impartialité et respecte un code de déontologie strict, en conformité avec les obligations légales et réglementaires de sa profession.
Compétences de l’expert immobilier judiciaire
L’expert immobilier judiciaire maîtrise :
- Les techniques d’évaluation des biens immobiliers.
- Les réglementations immobilières en vigueur.
- Les pratiques et tendances du marché immobilier.
Comment obtenir l’agrément judiciaire en tant qu’expert immobilier ?
Pour être reconnu en tant qu’expert judiciaire immobilier, il est nécessaire d’être inscrit sur une liste officielle d’experts judiciaires, établie par la Cour d’Appel. Cet agrément garantit :
- Une compétence technique avérée.
- Une honorabilité reconnue.
- Une indépendance totale dans l’exercice des missions.
Quelles sont les missions de l’expert immobilier judiciaire ?
Elles couvrent des domaines variés, tels que :
- L’estimation immobilière : Détermination de la valeur vénale ou locative d’un bien.
- Litiges immobiliers : Résolution de conflits entre propriétaires et locataires.
- Évaluation de préjudices : Analyse des préjudices immobiliers en cas d’expropriation.
- Droits au bail : Estimation des valeurs associées.
- Expertises spécifiques : Interventions dans des divorces, successions, ou litiges fiscaux.
Comment est rémunéré l’expert judiciaire ?
Dans le cadre d’une expertise judiciaire, les honoraires sont fixés par le juge et répartis entre les parties concernées. Ils varient selon la complexité de l’affaire, le temps nécessaire à l’expertise, la réputation de l’expert.