Baisse de l’ILC : ce que le repli du printemps 2026 change pour les baux commerciaux
Le 24 juin 2026, l’INSEE a publié l’indice des loyers commerciaux du premier trimestre 2026 : 135,26, en repli de 0,45 % sur un an. C’est le troisième trimestre consécutif en variation annuelle négative. Après deux années de flambée, la mécanique de l’indexation s’est inversée, et les conséquences pour les baux commerciaux sont plus larges qu’il n’y paraît.
Un retournement d’indice, pas un accident de (…)
À l’approche de chaque campagne déclarative, la question de l’évaluation des biens immobiliers revient au premier plan. L’impôt sur la fortune immobilière (IFI) repose sur une notion centrale, la valeur vénale, dont la détermination continue d’alimenter un contentieux nourri. Plusieurs décisions rendues au cours des derniers mois par la Cour de cassation viennent en préciser les contours et confirment, s’il en était besoin, l’intérêt d’une évaluation rigoureuse et documentée.
La valeur (…)
🔎 La perte de valeur : le préjudice invisible en expertise immobilière
On parle souvent du coût des travaux. On chiffre les réparations. On débat des responsabilités.
Mais un sujet reste souvent sous-estimé dans les dossiers : la perte de valeur du bien.
1.Définition juridique de la perte de valeur
La perte de valeur (ou dépréciation vénale) correspond à la diminution de la valeur marchande d’un bien immobilier à la suite : • d’un dommage matériel, • d’un vice caché, • d’un sinistre, (…)
Ce contenu servira pour affichr un bloc "Résumé de l’article" L’attractivité du bien, Sa liquidité sur le marché, Sa valeur vénale, Sa capacité à être loué.
Depuis la réforme du Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), celui-ci est devenu un élément central de l’information immobilière. Opposable juridiquement, intégré dans les décisions de vente, de location et d’évaluation, le DPE a un impact direct sur la valeur vénale et locative des biens immobiliers. Cette évolution soulève des (…)
🔎 À la une
Quelle valeur le juge accorde-t-il aux rapports d’expertise immobilière ? La jurisprudence récente confirme une évolution notable, notamment concernant les expertises amiables contractuelles.
⚖️ Le cadre juridique à retenir
🔹 Une profession sans réglementation spécifique L’expert immobilier n’est pas régi par un statut légal propre. Son activité s’inscrit dans le droit commun de la responsabilité civile.
📜 Fondement légal 👉 Article 1240 du Code civil
« Tout fait (…)